Tribunat. Rapport fait par J.-A. Perreau au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé
de l'Usufruit, de l'usage et de l'habitation, qui doit être le Titre III du Livre II du Code civil. Séance du 4 pluviôse an XII
auteur :Jean-André Perreau
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1803
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1803 | impr. nationale | — | 15 | Paris | Vinted | BNF → |