Tribunat. Rapport fait par J.-A. Perreau, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre VIII du Code civil, relatif à l'adoption. Séance du 30 ventôse an XI
auteur :Jean-André Perreau
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1802
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1802 | impr. nationale | — | 24 | Paris | Vinted |