Tribunat. Rapport fait par Honoré Duveyrier,... au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant les contrats de mariage et les droits respectifs des époux. Séance du 19 pluviôse an XII
auteur :Honoré Duveyrier
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1803
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 96
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1803 | impr. nationale | — | 96 | (Paris,) | Vinted |