Tribunat. Opinion de J.-P. Chazal contre le premier projet de loi du Code civil, intitulé

De la publication, des effets et de l'application des lois en général. Séance du 18 frimaire an X

auteur :Jean-Pierre Chazal

éditeur intellectuel :France. Tribunat

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Première parution: 1801
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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