Tribunal de commerce de Rouen.... Affaire J. Lachaussée contre héritiers Dats. Note à consulter [de Me Cosne]. 2° Pièces justificatives. 3° Consultations de MM. Lemarcis,... Hébert,... Sénard,... Dufaure,... Daniel,
éditeur intellectuel :France. Tribunal de commerce. Rouen
- Première parution
- 1867
- Éditeur
- impr. de C.-E. LapierreRouen
- Pages
- 54
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1867 | impr. de C.-E. Lapierre | — | 54 | Rouen | Vinted |