Tribunal civil de la Seine, 2e chambre. Mémoire pour M. Defresne,... agissant comme tuteur de la Dlle Jeanne Defresne, sa nièce mineure,... contre M. le conseiller d'État, directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre.
Leboucq.
auteur :Louis Leboucq
éditeur intellectuel :France. Tribunal de première instance. Paris
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de Renou et MauldeParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Renou et Maulde | — | 19 | Paris | Vinted |