Tribunal civil, 4e chambre. Note pour M. Sevestre contre M. Ducoux, directeur de la Compagnie des petites voitures.
Juteau.
auteur :Joseph Juteau
éditeur intellectuel :France. Tribunal de première instance. Paris
- Première parution
- 1869
- Éditeur
- impr. de V. GoupyParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1869 | impr. de V. Goupy | — | 10 | Paris | Vinted | BNF → |