Travaux législatifs, par Louis Zéglicki,... Texte des matières

étude de la réforme de l'impôt indirect en matière de succession, donation entre vifs, de transmission à titre onéreux d'immeubles et de meubles, de valeurs à lots ; examen du nouveau mode d'évaluation de l'usufruit et de la nue propriété pour l'assiette des droits d'enregistrement ; observations... sur les mutations de titres nominatifs en cas de décès et sur la déclaration unique dans les six mois de l'ouverture d'une succession

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