Travaux d'utilité collective

[décrets des 16 et 25 octobre 1984]. - 1re éd. mise à jour au 1er novembre 1984

auteur :France

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Genre :Législation

Sujets :Droit · Travaux d'utilité collective

Lieu :France

Première parution: 1984
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: 21
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1984	Impr. de journaux officiels	2-11-071472-7	21	Paris	AbeBooks · Momox

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