inventaire des interdictions et déchéances découlant automatiquement d'une condamnation pénale
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994 | Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles | — | 249 | Bruxelles | Vinted |
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