Transmission, signification ou notification des actes

les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international

auteurs :Mélina Douchy-Oudot, Bernard Menut

contributeurs :Jean-Paul Spinelli, Mathieu Chardon, Stéphane Gensollen

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Sujet :Notification (droit)

Première parution: 2002
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 368
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	Litec	2-7111-3486-5	368	Paris	AbeBooks · Momox

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