Transferts et certificats de propriété. La loi du 26 mars 1927, le décret d'administration publique du 9 mai 1928... formules expliquées et annotées, par Franck Deyzac,
auteur :Franck Deyzac
- Première parution
- 1929
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1929 | — | — | — | — | — | BNF → |