Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [signé à Bruxelles le 22 juillet 1975]
- Première parution
- 1975
- Éditeur
- Office des publications officielles des Communautés européennesLuxembourg
- Pages
- 64
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1975 | Office des publications officielles des Communautés européennes | — | 64 | Luxembourg | Vinted |