Titres portant confirmation du privilège des habitans de la province d'Artois, de ne pouvoir être traduits, sous prétexte de committimus ou autrement, que par devant les juges de cette province, suivant l'ordre des jurisdictions y établies. Extrait de la Déclaration... [portant confirmation des privilèges judiciaires de la province d'Artois]
auteur :France
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- C. Osmont(Paris)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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