droit romain, de l'Envoi en possession et de la vente en masse des biens du débiteur ; droit français, des Effets du jugement déclaratif de faillite. L'acte public... sera soutenu le... 1er avril 1867... par Auguste Vandermersch,
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1867 | impr. de Lefebvre-Ducrocq | — | 84 | Lille | Vinted |
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