The Constitution act, 1982, amended by constitution amendment proclamation, 1983
SI/84-102
auteur :Canada
- Première parution
- 1986
- Éditeur
- Ministre des approvisionnements et servicesOttawa
- Pages
- 25
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1986 | Ministre des approvisionnements et services | 0-660-53259-X | 25 | Ottawa | AbeBooks · Momox |