Textes relatifs aux pouvoirs publics

Constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires, extraits du code électoral

auteur :France

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Genre :Législation

Sujet :Institutions politiques

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1992	Direction des Journaux officiels	2-11-073384-5	—	Paris	AbeBooks · Momox

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