Textes relatifs aux pouvoirs publics

Constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires

auteur :France

éditeur intellectuels :France. Sénat (1958-....), France. Assemblée nationale (1958-....)

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Genre :Législation

Sujets :Droit constitutionnel · Institutions politiques

Lieu :France

Première parution: 1972
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: 559
Éditions: 11
Langue: Français

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Les 11 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1972	Impr. de journaux officiels	—	559	Paris	Vinted

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