comprenant : l'Arrêté du 19 juin 1947 (JO des 7 et 8 juillet 1947) fixant le règlement intérieur, modèle provisoire des Caisses régionales de Sécurité sociale pour l'assurance invalidité
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1947 | impr. de L. Frebinet | — | 95 | Paris | Vinted |
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