Texte de la loi du 7 février 1933, sur les garanties de la liberté individuelle. Texte du décret du 30 juin 1933 rectifié par celui du 7 juillet 1933, rendant applicable à l'Algérie la loi du 7 février 1933. La loi du 7 février 1933, sur les garanties de la liberté individuelle telle qu'elle s'applique en Algérie, avec les dispositions spéciales apportées par le décret du 30 juin 1933. Fusion des deux textes en un seul, par André Knoertzer

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