Tarif pour les conseillers du roy, banquiers expeditionnaires de Cour de Rome, arresté au conseil de Sa Majesté le 15 may 1675. en execution de l'arrest y rendu le jour precedent, leur estans fait deffences sous quelque pretexte que ce soit de prendre plus grandes sommes que celle y contenuës, à peine de concussion — France. Conseil d'État (13..-1791)