Couverture de Tarif pour les conseillers du roy, banquiers expeditionnaires de Cour de Rome, arresté au conseil de Sa Majesté le 15 may 1675. en execution de l'arrest y rendu le jour precedent, leur estans fait deffences sous quelque pretexte que ce soit de prendre plus grandes sommes que celle y contenuës, à peine de concussion

Tarif pour les conseillers du roy, banquiers expeditionnaires de Cour de Rome, arresté au conseil de Sa Majesté le 15 may 1675. en execution de l'arrest y rendu le jour precedent, leur estans fait deffences sous quelque pretexte que ce soit de prendre plus grandes sommes que celle y contenuës, à peine de concussion

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1675
Éditeur: Inconnu
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1675	—	—	12	—	—

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