Tarif général des actes de procédure, expliqué par le rapprochement des textes, ou Code de procédure civile
contenant application à chaque article pour tous les actes et pour toute la France du tarif des dépens, ainsi que des droits d'enregistrement et de greffe
auteur :Auguste François Teulet
- Première parution
- 1840
- Éditeur
- VidecoqParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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