Tarif des sommes qui doivent être payées aux Fermiers des droits attribuez aux Offices de Gardes des petits sceaux des Sentences et actes des jurisdictions des requestes du palais... conformément à l'édit du mois de Novembre 1696 et à la déclaration de Sa Majesté du 6 mai 1698
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | — | — | — | BNF → |