Tarif des sommes que messieurs les conseillers du roi expéditionnaires de cour de Rome rapporteront à la bourse commune, sans port ni change, pour les dispensés de mariage ci-après, dans lesquelles il y a des degrés compliqués, et qui ne sont point comprises dans le tarif arrêté au Conseil ; comme aussi les quarante sols pour l'envoi de chaque commission, et les deux sols pour livre du droit de contrôle, suivant l'édit du roi du mois de juin 1703, et les statuts et réglements du conseil du 3 juillet dudit an ; lequel tarif sera executé à commencer du premier mars mil sept-cent-treize — France