Tarif des frais et dépens pour les ventes judiciaires de biens immeubles, publié en exécution de la loi du 2 juin 1841, précédé du Rapport fait au Roi par M. Martin (du Nord)
auteur :Nicolas Martin du Nord
- Première parution
- 1841
- Éditeur
- Impr. de R. PorninTours
- Pages
- 31
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1841 | Impr. de R. Pornin | — | 31 | Tours | Vinted |