Tarif des droits que le Roy... ordonne être payez chaque année par les marchands et artisans de tous les corps et communautés des villes et bourgs où il y a maîtrises et jurandes... aux inspecteurs et contrôleurs des maîtres et gardes des corps desdits marchands et des jurés des communautés d'artisans créés par ledit édit — France. Conseil d'État (13..-1791)