Tarif des droits que le roy en son conseil... ordonne être levés au profit des deux corps des marchands drapiers et merciers de... Paris, en conséquence des Lettres patentes données... le 8 juin 1745... sur les étoffes d'or, d'argent et de soye, à commencer le 1er juillet 1745. (Fait et arrêté au conseil des finances.) — France. Conseil d'État (13..-1791)