Tarif des droits que le Roy en son Conseil a ordonné et ordonne estre payés en exécution de l'édit du mois de novembre 1696. Déclaration des 3 et 17 septembre 1697 ; 6 may 1698 ; 10 novembre 1699
auteur :France. Conseil des finances
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | — | — | — | BNF → |