Tarif des droits que le Roi en son Conseil veut et ordonne être levés et percus par les greffiers en chef commis, clercs et controleurs desdits greffiers dans les sièges généraux et tables de marbre de Paris, Rouen et par les greffiers, commis, clercs et controleurs des sièges particuliers des amirautés du royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)