Tarif des droits de garde des meubles et bestiaux qui seront saisis et exécutés ; fait en exécution de l'arrêt de la Cour des Aides du 17 décembre 1674
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |