Suppression de la patente spéciale aux fournisseurs. (Proposition de loi de MM. Le Mire et de Monicault, chambre des députés, n° 2434, 19 novembre 1929.) Rapport présenté, au nom de la commission de législation, questions financières et fiscales, par M. Lucien Douane, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de commerce de Paris, dans sa séance du 26 février 1930
auteur :Lucien Douane
éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
- Première parution
- 1930
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1930 | — | — | — | — | — | BNF → |