Couverture de Supplément au projet de réforme du Code d'instruction criminelle. Amendement dans le but d'accorder des réparations civiles et morales en cas d'ordonnance de non lieu et d'acquittement, par Paul Coulet,

Supplément au projet de réforme du Code d'instruction criminelle. Amendement dans le but d'accorder des réparations civiles et morales en cas d'ordonnance de non lieu et d'acquittement, par Paul Coulet,

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Première parution: 1883
Éditeur: A. Chevalier-Marescq
Paris
Pages: 54
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1883	A. Chevalier-Marescq	—	54	Paris	Vinted

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