Supplément au projet de réforme du Code d'instruction criminelle. Amendement dans le but d'accorder des réparations civiles et morales en cas d'ordonnance de non lieu et d'acquittement, par Paul Coulet,
auteur :Paul Coulet
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- A. Chevalier-MarescqParis
- Pages
- 54
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | A. Chevalier-Marescq | — | 54 | Paris | Vinted |