Supplément à la "Taxe des frais de justice", par Adrien Martinot,... Instruction 2816 et 2838 (décrets du 23 juin 1892). [Loi du 28 avril 1893.]
auteur :Adrien Martinot
- Première parution
- 1893
- Éditeur
- L'auteurNeuilly-sur-Seine
- Pages
- 60
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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