Substitution de taxes fiscales aux peines des contraventions. Deuxième partie. Formules et procédure
auteur :Charles Muteau
- Première parution
- 1891
- Éditeur
- impr. de Chamerot et RenouardParis
- Pages
- 73
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1891 | impr. de Chamerot et Renouard | — | 73 | Paris | Vinted |