Statuts-types de caisses patronales, syndicales ou autres. Projet de loi décidant l'établissement des statuts types de caisses patronales, syndicales ou autres, présenté par M. A. Peyronnet, ministre du travail, et M. de Lasteyrie, ministre des finances (N° 4455. Ann au p. V de la 2e séance de la Chambre des députés du 13 juin 1922). Rapport présenté au nom de la commission de législation industrielle et commerciale, par M. Henri Guitton, dans la séance de la chambre syndicale du 19 décembre 1922
auteur :Henri Guitton
- Première parution
- 1922
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1922 | — | — | — | — | — |