Statistique mensuelle des défaillances d'entreprises

Résumé éditeur

Au mois de février 1985, 1 958 entreprises ont été concernées par les règlements judiciaires et les liquidations de biens publiés au BODACC. Sur ce total, 1 559 entreprises ont fait l'objet de jugements déclaratifs de première décision et 399 de jugements de conversion. Ces jugements ont été prononcés à raison de 40 % en janvier, 42 % en décembre et 18 % en novembre et avant novembre. La faiblesse relative du pourcentage correspondant aux jugements prononcés en janvier laisse présumer un retard de transmission se traduisant par une augmentation du délai habituel de publication des jugements. Après correction des variations saisonnières, on enregistre en février 1 737 entreprises défaillantes nouvelles, contre 2 254 en janvier, 2 077 en décembre 1984, et 2 341 en novembre. Le chiffre de février est donc sensiblement en retrait par rapport à ceux des mois précédents. Toutefois cette diminution, due vraisemblablement à une cause accidentelle (retard de parution des insertions légales) ne peut être interprétée comme traduisant l'amorce d'un changement de tendance de la série des défaillances. En effet, les statistiques communiquées directement à !'INSEE par divers Tribunaux de Commerce ne font pas état, ces derniers mois, d'une décroissance significative des nombres de jugements prononcés.