Séquestres
administration provisoire de certains biens, successions non réclamées, successions vacantes, principaux documents années 1939-1940-1941-1942 (lois, décrets, arrêtés et circulaires)
- Première parution
- 1943
- Éditeur
- impr. administrativeMelun
- Pages
- 165
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1943 | impr. administrative | — | 165 | Melun | Vinted | BNF → |