# Sentence (du lieutenant civil) qui ordonne que les huissiers, commissaires-priseurs, vendeurs de meubles, sont maintenus dans la possession de faire seuls toutes les prisées, expositions, ventes et estimations de meubles dans... Paris, et par suite dans tout le royaume, à l'exclusion de tous autres huissiers et sergens ; et fait deffenses à tous huissiers, tapissiers, fripiers... et autres de faire aucunes prisées, expositions, ventes et estimations de meubles, tant forcées que volontaires, et à toutes personnes de les faire faire par qui que ce soit, dans les maisons ou places publiques

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/sentence-du-lieutenant-civil-qui-ordonne-que-les-huissiers-commissaires-priseurs-cb337387772 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Châtelet de Paris](https://superlivre.fr/auteur/france-chatelet-de-paris-cb12390063q)
- **Première parution** : 1723
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1723–1723)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1723 |  |  |  |  |