(Sentence des commissaires députés pour l'exécution de l'édit de la subvention générale, qui condamne plusieurs marchands bourgeois de Paris à payer le droit de subvention établi à l'entrée de Paris pour les draps de Berry qu'ils y ont fait venir, et ordonne que les droits par eux payés au bureau de Vierzon leur seront restitués.) — France