# Sentence de police et Arrest du parlement, des 22 août 1749 et 6 juillet 1750. La sentence déclare valable la saisie faite par les commis des fermes générales à la barrière de la Conférence, sur la dame Louvelle, marchande lingère à Paris, de sept pièces de toiles trouvées cachées sous ses jupes, pour passer en fraude des droits des officiers auneurs et visiteurs de toile de... Paris : il est dit que les marchandises saisies seront vendues, et néanmoins par grâce la moitié du prix rendue à ladite Louvelle ; qui la condamne en 20 l. de dommages-intérêts et aux dépens. L'Arrêt... infirme la sentence... ordonne que les marchandises saisies sur ladite Louvelle... demeureront acquises et confisquées au profit desdits auneurs de toile... la condamne en l'amende de 300 liv. applicable ausdits auneurs

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/sentence-de-police-et-arrest-du-parlement-des-22-aout-1749-et-6-juillet-1750-la--cb33725821s (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Parlement de Paris](https://superlivre.fr/auteur/france-parlement-de-paris-cb118761821)
- **Première parution** : 1750
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1750–1750)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1750 | [imp. de d'Houry fils](https://superlivre.fr/editeur/imp-de-dhoury-fils) | (Paris) | 7 |  |