Couverture de Sentence de l'hôtel-de-ville portant que la matricule des rentes de l'hôtel-de-ville ne pourra estre changée sans lettres de ratification, si ceux qui pretendront en jouir en leurs noms ne sont heritiers pour le total de la rente de ceux au profit desquels elle aura esté constituée, quelque déclaration qui en ait esté passée par celuy qui aura esté immatriculé

Sentence de l'hôtel-de-ville portant que la matricule des rentes de l'hôtel-de-ville ne pourra estre changée sans lettres de ratification, si ceux qui pretendront en jouir en leurs noms ne sont heritiers pour le total de la rente de ceux au profit desquels elle aura esté constituée, quelque déclaration qui en ait esté passée par celuy qui aura esté immatriculé

auteur :Paris

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Première parution: 1689
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1689	—	—	—	—	—

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