Sentence de l'hôtel-de-ville portant que la matricule des rentes de l'hôtel-de-ville ne pourra estre changée sans lettres de ratification, si ceux qui pretendront en jouir en leurs noms ne sont heritiers pour le total de la rente de ceux au profit desquels elle aura esté constituée, quelque déclaration qui en ait esté passée par celuy qui aura esté immatriculé
auteur :Paris
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |