(Sentence de l'hôtel de... ville de Paris, rendue par les prévôt des marchands et échevins ... au profit des jurés courtiers de vins... contre Daniel Porchon, marchand de vin ; qui le condamne à payer auxdits Courtiers les droits du vin de son crû. Confirmée par arrêt de la cour du 12 août 1677.)
auteur :Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |