Sentence (de la sénéchaussée d' Anjou, du 8 juillet 1633) et Arrest (du parlement, du 16 juin 1640,) par lesquels a esté jugé que les archidiacres doivent estre payez des pensions qui leur sont deues par les curez de leur destroit, bien qu'ils n'ayent fait leurs visites
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1640 | — | — | 6 | — | — | BNF → |