Sénat. Séance du vendredi 23 avril 1869. Discours prononcé par M. Hubert-Delisle,... sur trois pétitions demandant la modification de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qu'elle prescrit la perception des droits de succession sans distraction des charges
auteur :Louis Henry Hubert-Delisle
éditeur intellectuel :France. Sénat (1852-1870)
- Première parution
- 1869
- Éditeur
- Impr. de C. LahureParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1869 | Impr. de C. Lahure | — | — | Paris | Vinted |