Sécurité juridique et action publique locale

[actes du colloque organisé au Sénat le 29 avril 1999]

auteur :France. Sénat (1958-....)

Sujets :Collectivités locales -- Droit · Communes -- Responsabilité · Dispositions pénales · Hommes politiques -- Responsabilité pénale · Sécurité juridique

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 214
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	[Sénat]	2-11-102673-5	214	[Paris]	AbeBooks · Momox

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