Genre :Législation
Sujets :Communes -- Responsabilité · Maires · Police municipale · Statut juridique
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2003 | Direction des Journaux officiels | 2-11-075713-2 | 730 | Paris | AbeBooks · |
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