Séance du Sénat du 7 juin 1904. Discussion de l'amendement ainsi conçu
"Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer une profession soumise à la patente", proposé par MM. de Las Cases, Bérenger, Gourju et Ouvrier,... pour être intercalé dans la loi des patentes
auteur :Emmanuel de Las Cases
- Première parution
- 1908
- Éditeur
- impr. de MassequinMende
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1908 | impr. de Massequin | — | 2 | Mende | Vinted | BNF → |