"Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer une profession soumise à la patente", proposé par MM. de Las Cases, Bérenger, Gourju et Ouvrier,... pour être intercalé dans la loi des patentes
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1908 | impr. de Massequin | — | 2 | Mende | Vinted |
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