Sanctions pénales édictées par la législation sur les loyers d'après la loi du 29 juin 1929

éditeur intellectuel :Université de Toulouse. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

Première parution: 1930
Éditeur: impr. H. Cléder
Toulouse
Pages: 115
Éditions: 1
Langue: Français

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	1930	impr. H. Cléder	—	115	Toulouse	Vinted	BNF →

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