Rolle des sommes que le Roy en son Conseil veut et ordonne estre payées en conséquence de sa déclaration du 16 [novembre 1675] par les dispenses d'âge ou de service requis pour entrer aux offices de judicature, parenté ou alliances déclarées incompatibles dans un mesme siège par les édits de décembre 1665 et aoust 1669 — France. Conseil d'État (13..-1791)