Couverture de Rolle des sommes que le roi en son conseil veut et ordonne être payées en consequence de sa déclaration du 16 du present mois pour les dispenses d'âge ou de service requis pour entrer aux offices de judicature, parentés ou alliances déclarées incompatibles dans un même siège par les edits des mois de décembre 1665 et aout 1669

Rolle des sommes que le roi en son conseil veut et ordonne être payées en consequence de sa déclaration du 16 du present mois pour les dispenses d'âge ou de service requis pour entrer aux offices de judicature, parentés ou alliances déclarées incompatibles dans un même siège par les edits des mois de décembre 1665 et aout 1669

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1676
Éditeur: par S. Mabre-Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1676	par S. Mabre-Cramoisy	—	—	Paris

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